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DÉCRET n°2015-979 du 31 juillet 2015

relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des établissements publics

Résumé. Ce décret met à jour les règles des établissements publics en ajoutant un calendrier indicatif, en précisant les compétences du directeur général et en actualisant la liste des établissements concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-36 (Application des règles de Grand Paris Aménagement), R.* 321-5, R.* 321-8, R.* 321-9 et R.* 321-14 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles des établissements publics pour ajouter un calendrier indicatif, préciser les compétences du directeur général et mettre à jour la liste des établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du logement pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-979 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2