Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-5, Art. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-14 > >
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4 modifiés
JORF n°0179 du 5 août 2015
DÉCRET n°2015-979 du 31 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-36, R.* 321-5, R.* 321-8, R.* 321-9 et R.* 321-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2015
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin