Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. et L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-2Enquêtes publiques pour les projets environnementauxLes projets, plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une enquête publique avant leur autorisation, sauf exceptions comme les projets temporaires ou ceux liés à la défense nationale. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-36 (Application des règles de Grand Paris Aménagement)Art. L.321-36Application des règles de Grand Paris AménagementUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur Grand Paris Aménagement., R.* 321-5, R.* 321-8, R.* 321-9 et R.* 321-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :