La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8 (Justification des absences scolaires)Art. L.131-8Justification des absences scolairesLes parents doivent justifier les absences de leurs enfants à l'école, sauf pour des raisons spécifiques comme la maladie., R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées)Art. R.511-13Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycéesLes élèves des collèges et lycées peuvent recevoir différentes sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive. et R. 511-14 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées)Art. R.511-14Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycéesDans les collèges et lycées, le chef d'établissement peut prononcer certaines sanctions disciplinaires seul, sauf en cas d'atteinte aux principes de la République où un directeur académique peut aussi le faire. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :