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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le suivi de la vie scolaire

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour suivre les absences, retards et punitions des élèves, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8 (Justification des absences scolaires), R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) et R. 511-14 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Création d'un téléservice pour la vie scolaire

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour informer les élèves et leurs parents des absences, retards, punitions et sanctions.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Création d'un fichier pour la vie scolaire

Résumé. Un fichier informatique est créé pour suivre les absences, retards et punitions des élèves.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Accès aux données de vie scolaire

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations de vie scolaire comme les absences et les retards.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves, leurs responsables légaux, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, l'assistant d'éducation et le chef d'établissement.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Accès et rectification des données scolaires

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données scolaires, vous devez contacter le chef d'établissement.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Durée de conservation des données scolaires

Résumé. Les données des élèves sont gardées pendant toute l'année scolaire.

Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.

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Suppression du téléservice de gestion des absences scolaires

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2015 supprime le système de gestion des absences scolaires en ligne pour les élèves et leurs parents.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Application de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données dans les écoles

Résumé. Un arrêté de 2015 explique quelles informations sont recueillies sur les élèves, leurs familles et le personnel scolaire pour surveiller les absences, retards et punitions.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe