Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 (Gestion des sites Natura 2000)Art. L.414-2Gestion des sites Natura 2000L'article explique comment les sites Natura 2000 sont gérés avec un document d'objectifs et un comité de pilotage., L. 414-3 (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000)Art. L.414-3Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000Les gens qui possèdent ou utilisent des terrains dans les sites Natura 2000 peuvent signer des contrats ou des chartes pour aider à protéger la nature. et R. 414-11 (Contenu du document d'objectifs pour les sites Natura 2000)Art. R.414-11Contenu du document d'objectifs pour les sites Natura 2000L'article décrit ce que doit contenir le document d'objectifs pour un site Natura 2000, comme les mesures pour protéger les habitats et espèces. à R. 414-18 (Explication des contrôles Natura 2000)Art. R.414-18Explication des contrôles Natura 2000L'article explique que si un contrôle est effectué et que des problèmes sont trouvés, les autorités doivent expliquer pourquoi et permettre à la personne concernée de donner son avis. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :