Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-11 > >
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JORF n°0179 du 5 août 2015
DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2, L. 414-3 et R. 414-11 à R. 414-18 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-13 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-14 > >
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1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-15 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-15-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-15 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-16 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-15 > >
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Article 8
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal