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DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2, L. 414-3 et R. 414-11 à R. 414-18 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-15-1 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R414-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-15
- Code de l'environnement
Art. R414-15

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-18 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R414-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-15
- Code de l'environnement
Art. R414-15

1 version

1 modifié

Article 8

Créé le 6 août 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
Article 1
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8