Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015

modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des contrats Natura 2000

Résumé. Ce décret modernise les règles des contrats Natura 2000 en clarifiant les critères, en impliquant plus les régions et la Corse, et en renforçant les contrôles et sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 (Gestion des sites Natura 2000), L. 414-3 (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000) et R. 414-11 (Contenu du document d'objectifs pour les sites Natura 2000) à R. 414-18 (Explication des contrôles Natura 2000) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contenu du document d'objectifs pour les sites Natura 200

Résumé. Le document d'objectifs pour un site Natura 2000 doit maintenant inclure une liste complète des contrats Natura 2000 avec leurs critères d’éligibilité et obligations environnementales, sans référence aux anciens arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des actions environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les actions éligibles et leurs financements, en impliquant davantage l'État et les régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du cadre juridique pour les régions et la Corse

Résumé. Le décret élargit le cadre juridique pour inclure les régions et la Corse comme partenaires, étend le financement aux travaux préparatoires et aux contrats Natura 2000, et met à jour le texte légal référencé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de contrôle aux autorités régionales

Résumé. Les autorités régionales (ou corse) et les services régionaux peuvent désormais effectuer des contrôles sur pièces.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d'intervention des autorités régionales

Résumé. Le décret élargit les pouvoirs d'intervention des autorités régionales et de la collectivité territoriale corse pour suspendre, réduire ou supprimer les aides et résilier le contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-15
- Code de l'environnement
Art. R414-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une autorité régionale aux décisions de remboursement Natura 2000

Résumé. Le décret ajoute une autorité régionale aux décisions du préfet pour le remboursement des sommes après résiliation d'un contrat Natura 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des acteurs responsables de l'indication des motifs dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R414-18 du code de l'environnement pour ajouter une autorité régionale ou corsicaine aux côtés du préfet, afin qu'ils indiquent ensemble les motifs aux parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-15
- Code de l'environnement
Art. R414-15

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8