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Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des missions locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence aux permanences dans les missionsCode du travailArt. R5314-2 : Rôle du Conseil national des missions locales
→ Version 2 : Uniformisation de la terminologie
- Code du travailSct. Section unique : Conseil national des missions locales, Art. R5314-1, Art. R5314-2, Art. R5314-3, Art. R5314-4, Art. R5314-5, Art. D5314-6, Art. D5314-7, Art. D5314-8, Art. D5314-9, Art. D5314-10, Art. D5314-11, Art. D5314-12
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