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DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015

relatif au Conseil national des missions locales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Conseil national des missions locales

Résumé. Ce décret change les règles pour le Conseil national des missions locales, en précisant comment ses membres sont choisis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 28 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des missions locales

Résumé. Le décret modifie les articles du Code du travail concernant le Conseil national des missions locales, notamment en précisant les règles de nomination et de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section unique : Conseil national des missions localesCode du travailArt. R5314-1 : Rôle du Conseil national des missions locales
→ Version 2 : Suppression de la référence aux permanences dans les missions
Code du travailArt. R5314-2 : Rôle du Conseil national des missions locales
→ Version 2 : Uniformisation de la terminologie
- Code du travail
Sct. Section unique : Conseil national des missions locales, Art. R5314-1, Art. R5314-2, Art. R5314-3, Art. R5314-4, Art. R5314-5, Art. D5314-6, Art. D5314-7, Art. D5314-8, Art. D5314-9, Art. D5314-10, Art. D5314-11, Art. D5314-12

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution d'un décret sur les missions locales

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les missions locales.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2