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DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 28 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section unique : Conseil national des missions localesCode du travailArt. R5314-1 → Version 2Code du travailArt. R5314-2 → Version 2Code du travailArt. R5314-3 → Version 2Code du travailArt. R5314-4 → Version 2Code du travailArt. R5314-5 → Version 2Code du travailArt. D5314-6 → Version 4Code du travailArt. D5314-7 → Version 2Code du travailArt. D5314-8 → Version 2Code du travailArt. D5314-9 → Version 2Code du travailArt. D5314-10 → Version 2Code du travailArt. D5314-11 → Version 4Code du travailArt. D5314-12 → Version 2
- Code du travail
Sct. Section unique : Conseil national des missions locales, Art. R5314-1, Art. R5314-2, Art. R5314-3, Art. R5314-4, Art. R5314-5, Art. D5314-6, Art. D5314-7, Art. D5314-8, Art. D5314-9, Art. D5314-10, Art. D5314-11, Art. D5314-12

1 version

13 modifiés

Article 2

Créé le 6 août 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2