JORF n°0179 du 5 août 2015

DÉCRET du 31 juillet 2015

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.