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DÉCRET n°2015-962 du 31 juillet 2015

modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de tarification sociale de l'eau

Résumé. Certaines collectivités peuvent tester des tarifs d'eau moins chers pour les familles modestes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 (Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légales) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun) ;

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 28 (Expérimentation sur la tarification sociale de l'eau) ;

Vu le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 (Expérimentation de la tarification sociale de l'eau) fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2015,

Décrète :

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Extension de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Résumé. Certaines collectivités territoriales peuvent désormais participer à une expérimentation pour favoriser l'accès à l'eau et mettre en place une tarification sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-962 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2