Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 (Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légales)Art. LO.1113-2Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légalesLes collectivités locales peuvent participer à des expériences légales pendant cinq ans, en prenant une décision motivée qui sera publiée. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun)Art. L.210-1Protection de l'eau comme patrimoine communL'eau est un bien commun à protéger pour tous, et son usage doit être équitable et respectueux de la nature. ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur)Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteurLa loi vise à instaurer un système de bonus-malus pour les consommations d'énergie domestiques et à simplifier les règles du secteur énergétique pour encourager les économies d'énergie. visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 28 (Expérimentation sur la tarification sociale de l'eau)Art. 28Expérimentation sur la tarification sociale de l'eauLa loi de 2013 lance une expérimentation de cinq ans pour rendre l'eau plus accessible et équitable, en permettant aux collectivités locales d'instaurer des tarifs sociaux ou des aides pour les foyers en difficulté. ;
Vu le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 (Expérimentation de la tarification sociale de l'eau)Expérimentation de la tarification sociale de l'eauCertaines villes peuvent tester des tarifs réduits pour l'eau afin d'aider les gens à mieux y accéder. fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2015,
Décrète :