A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R2333-43, Art. R2333-44, Art. R2333-45, Art. R2333-46, Art. R2333-47, Art. R2333-48, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour, Art. R2333-49, Art. R2333-50, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour, Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-53, Art. R2333-54, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-55, Sct. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-56, Art. R2333-57, Art. R2333-58 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-45, Art. D2333-47, Art. D2333-48, Art. D2333-49, Art. R2333-59, Art. D2333-60, Art. R2333-61, Art. R2333-62, Art. R2333-63, Art. R2333-64, Art. R2333-66, Art. R2333-67, Art. R2333-68, Art. R2333-69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-6 > >

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.