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DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015

relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la taxe de séjour

Résumé. Ce décret modifie les règles de la taxe de séjour en supprimant certaines exemptions et en clarifiant les obligations de déclaration et de paiement, tout en confiant sa gestion aux conseils communautaires ou métropolitains.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. l617-5, L. 2333-26 à L. 2333-47 et L. 5211-21 ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la taxe de séjour

Résumé. Un décret modifie les règles de la taxe de séjour en supprimant certaines exemptions et en clarifiant les obligations de déclaration et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaireCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Taxe de séjour dans les stations touristiques
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-43 : Déclaration des taxes de séjour par les communes
→ Version 2 : Renforcement des obligations déclaratives sur la taxe de séjour
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R2333-43, Art. R2333-44, Art. R2333-45, Art. R2333-46, Art. R2333-47, Art. R2333-48, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour, Art. R2333-49, Art. R2333-50, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour, Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-53, Art. R2333-54, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-55, Sct. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-56, Art. R2333-57, Art. R2333-58

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la taxe de séjour pour les établissements intercommunaux

Résumé. La taxe de séjour pour les établissements intercommunaux est désormais gérée par le conseil communautaire ou métropolitain et leurs présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret sur les taxes de séjour

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après des modifications dans le code des collectivités territoriales.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3