Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'avis de mise en recouvrement aux établissements publics industriels et commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision sur les bénéficiaires de l'avis de mise en recouvrement
- Livre des procédures fiscalesArt. R*256-1
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1 modifié