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- Livre des procédures fiscalesArt. R*256-1
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DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et 223 A bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R.* 256-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 6 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert