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DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015

modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la responsabilité fiscale aux EPIC

Résumé. Un décret de 2015 permet aux établissements publics industriels et commerciaux de devenir responsables du paiement des impôts pour tout un groupe d'entreprises, et non plus seulement aux sociétés mères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) et 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R.* 256-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension de l'avis de mise en recouvrement aux établissements publics industriels et commerciaux

Résumé. L'avis de mise en recouvrement peut désormais concerner un établissement public industriel et commercial, et non plus uniquement une société mère d'un groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2