Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015

relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'ANACT

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en changeant certaines dispositions et en fixant une date d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et L. 4642-2 (Composition du conseil d'administration de l'ANACT) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code du travail concernant l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailCode du travailSct. Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau : Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
→ Version 2
Code du travailArt. R4642-1 : Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
→ Version 2 : Extension et clarification des missions
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, Sct. Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau, Art. R4642-1, Art. R4642-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement., Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration., Art. R4642-3, Art. R4642-4, Art. R4642-5, Sct. Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence, Art. R4642-6, Art. R4642-7, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R4642-8, Sct. Section 3 : Régime financier et comptable, Art. R4642-9, Art. R4642-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4642-11 : Décisions du conseil d'administration de l'ANACTCode du travailArt. R4642-12 : Transmission des procès-verbaux du conseil d'administrationCode du travailArt. R4642-13 : Rôle du conseil d'administration dans une agence de prévention
→ Version 2
- Code du travail
Art. R4642-11, Art. R4642-12, Art. R4642-13, Art. R4642-14, Art. R4642-15, Art. R4642-16, Art. R4642-17, Art. R4642-18, Art. R4642-19, Art. R4642-20, Art. R4642-21, Art. R4642-22, Art. R4642-23, Art. R4642-24, Art. R4642-25, Art. R4642-26, Art. R4642-27, Art. R4642-28, Sct. Sous-section 4 : Concours des associations régionales.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'agence de conditions de travail

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail entreront en vigueur le 1er novembre 2015, et que le conseil d'administration actuel continuera ses fonctions jusqu'à cette date.

Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANACT), dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du travail de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3