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DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 et L. 4642-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailCode du travailSct. Section 1 : Missions de l'agence et de son réseauCode du travailArt. R4642-1 → Version 2Code du travailArt. R4642-2 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Organisation et fonctionnement.Code du travailSct. Sous-section 1 : Conseil d'administration.Code du travailArt. R4642-3 → Version 2Code du travailArt. R4642-4 → Version 3Code du travailArt. R4642-5 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agenceCode du travailArt. R4642-6 → Version 3Code du travailArt. R4642-7 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 3 : Conseil scientifiqueCode du travailArt. R4642-8 → Version 3Code du travailSct. Section 3 : Régime financier et comptableCode du travailArt. R4642-9 → Version 2Code du travailArt. R4642-10 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, Sct. Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau, Art. R4642-1, Art. R4642-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement., Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration., Art. R4642-3, Art. R4642-4, Art. R4642-5, Sct. Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence, Art. R4642-6, Art. R4642-7, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R4642-8, Sct. Section 3 : Régime financier et comptable, Art. R4642-9, Art. R4642-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4642-11 → Version 1Code du travailArt. R4642-12 → Version 1Code du travailArt. R4642-13 → Version 2Code du travailArt. R4642-14 → Version 1Code du travailArt. R4642-15 → Version 1Code du travailArt. R4642-16 → Version 1Code du travailArt. R4642-17 → Version 1Code du travailArt. R4642-18 → Version 1Code du travailArt. R4642-19 → Version 1Code du travailArt. R4642-20 → Version 1Code du travailArt. R4642-21 → Version 1Code du travailArt. R4642-22 → Version 1Code du travailArt. R4642-23 → Version 1Code du travailArt. R4642-24 → Version 1Code du travailArt. R4642-25 → Version 1Code du travailArt. R4642-26 → Version 1Code du travailArt. R4642-27 → Version 1Code du travailArt. R4642-28 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 4 : Concours des associations régionales.
- Code du travail
Art. R4642-11, Art. R4642-12, Art. R4642-13, Art. R4642-14, Art. R4642-15, Art. R4642-16, Art. R4642-17, Art. R4642-18, Art. R4642-19, Art. R4642-20, Art. R4642-21, Art. R4642-22, Art. R4642-23, Art. R4642-24, Art. R4642-25, Art. R4642-26, Art. R4642-27, Art. R4642-28, Sct. Sous-section 4 : Concours des associations régionales.

1 version

17 modifiés

19 abrogés

Article 2

Créé le 6 août 2015

Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail, dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 6 août 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3