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DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015

modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Résumé. Ce décret précise les missions et l'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, notamment son conseil d'administration et ses ressources.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement), R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement), L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires) relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles) et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration) ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 (Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique) portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 (Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagement) relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 (Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ans) ;

Vu le courrier de saisine du conseil régional d'Aquitaine en date du 23 septembre 2014 ;

Vu le courrier de saisine du conseil général de Gironde en date du 23 septembre 2014 ;

Vu le courrier de saisine du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 23 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Résumé. L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique voit ses missions et son administration précisées, notamment en ce qui concerne son conseil d'administration et ses ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Prolongation des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration restent en poste jusqu'à la première réunion du nouveau conseil, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication de ce décret.

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3