Article 16
Abrogé depuis le 2006-09-28
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le jeudi 28 septembre 2006
Les services accomplis par les agents visés aux articles 12, 13 et 15 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.