Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Arrêté du 9 mai 1995
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DE VOIES NAVIGABLES,CHAP. 4.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SUSVISE,CHAP. 1,2 ET 3.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7826 a 7827
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