Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit:
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Arrêté du 10 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tableau des taux normaux
Résumé Un tableau qui montre les taux normaux publiés dans le journal officiel.
Mots-clés : Taux Statistiques Administration
T A B L E A U I
Taux normaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7821 a 7822
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T A B L E A U I I
Taux spéciaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7821 a 7822
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Art. 2. - L'arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1994.
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
D. CONORT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT