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Annexes

Arrêté du 27 avril 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Prologos le 7 février 1995 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 11 mai 1995 · En vigueur depuis le 21 septembre 1996

La société Kapt'Aquitaine est autorisée à établir dans les départements de la Gironde (33), de la Charente-Maritime (17), des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64) un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service télépoint, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 11 mai 1995

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des télécommunications.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 11 mai 1995

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

1 version

Article 4

Créé le 11 mai 1995

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

1 version

Article 5

Créé le 11 mai 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Arrêté du 27 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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