JORF n°110 du 11 mai 1995

Arrêté du 9 mai 1995

Par arrêté du ministre du logement en date du 9 mai 1995, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Hurepoix est autorisée à transférer sa compétence et son siège social du territoire de la région Ile-de-France au territoire de la région Centre.

LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE HUREPOIX,EST AUTORISEE A TRANSFERER SA COMPETENCE ET SON SIEGE SOCIAL DU TERRITOIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AU TERRITOIRE DE LA REGION CENTRE.