MODIFICATION DE L'ART. 5 (AJOUT D'UN 5EMEMENT),INSERTION APRES LE CHAP. II D'UN CHAP. III "FORMALITES PREALABLES PROPRES A LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE":

SECTION 1 "COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE" (ART. 25-1 A 25-7): IL EST COMPOSE DE 14 MEMBRES ET D'1 PRESIDENT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,LEUR MANDAT ETANT DE 3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS; LES MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU DECEDES SONT REMPLACES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEUR MANDAT;

SECTION 2 "INSTRUCTION DES DEMANDES D'AVIS SOUMISES AU COMITE CONSULTATIF" (ART. 25-8 A 25-12);

SECTION 3 "INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES" (ART. 25-13 A 25-19);

SECTION 4 "MODALITES D'INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES" (ART. 25-20 A 25-23).

LE CHAP. III INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES" DEVIENT LE CHAP. IV.

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 94548 DU 01-07-1994.