Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Décret n°95-684 du 9 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 2 (IV et V) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 octobre 1994 ;
Vu la lettre du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 14 février 1995,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
1 version
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH