Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Décret n°95-708 du 9 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17 et R. 353-1 à R. 353-25 ;
Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des organismes d'habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996.
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Article 5
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY