JORF n°110 du 11 mai 1995

Arrêté du 5 mai 1995

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à la constitution du capital de la Société pour le développement ferroviaire France-Belgique à hauteur de 70 p. 100, ce qui représente un investissement de 525 000 FB, soit 90 000 FF.

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EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT FERROVIAIRE FRANCE-BELGIQUE A HAUTEUR DE 70%,CE QUI REPRESENTE UN INVESTISSEMENT DE 525000 FRANCS BELGE,SOIT 90000FRANCS FRANCAIS.