Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Décret n°95-706 du 9 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 1995 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI