Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Arrêté du 9 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu les articles R. 510-1, R. 510-2 et R. 510-3 du code de l'urbanisme,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
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1 cité
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL