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portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu les articles R. 510-1 (Agrément des constructions en Île-de-France), R. 510-2 (Procédure d'agrément pour les constructions en Île-de-France) et R. 510-3 du code de l'urbanisme,
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En vigueur depuis le 11 mai 1995
Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 11 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995