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Arrêté du 9 mai 1995

portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu les articles R. 510-1 (Agrément des constructions en Île-de-France), R. 510-2 (Procédure d'agrément pour les constructions en Île-de-France) et R. 510-3 du code de l'urbanisme,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 11 mai 1995

Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Arrêté du 9 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6