Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. et R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires)Art. R.165-1Règles de prise en charge des prestations sanitairesDes arrêtés fixent les règles pour la prise en charge des fournitures et appareils médicaux par la sécurité sociale, incluant leur liste, leurs spécifications et leurs tarifs. à R. 165-29 (Maintien des tarifs et règles des prestations sanitaires)Art. R.165-29Maintien des tarifs et règles des prestations sanitairesLes tarifs et règles des prestations sanitaires en vigueur avant le 10 mai 1981 restent valables jusqu'à leur mise à jour. ;
Vu le titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 pris pour l'application de l'article L. 162-38 du code précité ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1993 relatif aux prix des implants orthopédiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires à la rubrique 301 E (titre III),