RECT. JO DU 27-05-1995 P8616: A L'ART. 1,LIGNE 24,LIRE "COEFFICIENT PAR LA SURFACE UTILE"

REMPLACEMENT DES ART. R353-16,R353-17,MODIFICATION DE L'ART. R353-19 (AJOUT D'UN AL. 3).

LES LOYERS DES LOGEMENTS HLM ET DES LOGEMENTS DU PARC LOCATIF PRIVE CONVENTIONNES SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE,DISPOSITIF MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 01-09-1948 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 22-11-1948,QUI AVAIT POUR OBJECTIF LA REMISE EN ORDRE DES LOYERS DU PARC LOCATIF EXISTANT.

AU FIL DES ANNEES,L'UTILISATION DE LA SURFACE CORRIGEE A ENTRAINE UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS PERVERS BIENS CONNUS,EN PARTICULIER L'INSTALLATION DANS LES LOGEMENTS D'EQUIPEMENTS PEU UTILES,ALORS QU'AU CONTRAIRE CERTAINS EQUIPEMENTS NECESSAIRES NE SONT PAS INSTALLES FAUTE D'UNE VALORSIATION OU D'UNE VALORISATION INSUFFISANTE PAR LA SURFACE CORRIGEE.

DE PULS,LES ELEMENTS DE CONFORT ET LES EQUIPEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE NE SONT PLUS ADAPTES AUX ELEMENTS DU CONFORT MODERNE.

EN OUTRE,IL APPARAIT INDISPENSABLE DE SIMPLIFIER LE MODE DE CALCUL DES LOYERS,D'AMELIORER SA LISIBILITE VIS A VIS DES LOCATAIRES NOTAMMENT,ET DE MAITRISER LES COUTS DE CONSTRUCTION.

LE NOUVEAU DISPOSITIF FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE REFORME EST FONDE SUR LE REMPLACEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE PAR LA SURFACE UTILE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE ET EN ACQUISITION AMELIORATION,FINANCEES AVEC DES PRETS LOCATIFS AIDES ET CONVENTIONNES,A COMPTER DU 01-07-1996.EN OUTRE,LA REFORME S'APPLIQUERA AUX OPERATIONS CONVENTIONNEES APRES REHABILITATION AVEC UNE SUBVENTION MAJOREE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

FIXATION POUR LES LOGEMENTS HLM DES PRINCIPES DE BASE DE LA REFORME AINSI QUE DE SON CHAMP D'APPLICATION.

OPERATIONS EXCLUES DE LA REFORME: LES OPERATIONS CONVENTIONNEES SANS TRAVAUX,LES OPERATIONS DE RHEABILITATION AINSI QUE LES LOGEMENTS CONVENTIONNES AVANT LE 01-07-1996.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.