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Arrêté du 5 mai 1995

portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.

961-12 et R. 964-1;

Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail (Expiration des agréments de formation professionnelle) et modifiant ledit code;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête:

Art. 1er. - Sont agréés au titre du congé individuel de formation les organismes collecteurs paritaires suivants, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés:

Habitat Formation, 12, rue Poncelet, B.P. 925, 75829 Paris Cedex 17.

Champ géographique: national.

Champ d'activité: secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie.

Auvicom: organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel, Maison de Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d'activité: entreprises du secteur audiovisuel, à l'exception des personnels intermittents du spectacle.

Médiafor, 50, rue de Paradis, 75010 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d'activité: branche professionnelle de la presse écrite (édition,

fabrication, distribution).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

SONT AGREES AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES Y VISES,MENTION ETANT FAITE DU CHAMP D'ACTIVITE POUR LEQUEL LES AGREMENTS SONT DELIVRES.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

MICHEL GIRAUD

Arrêté du 5 mai 1995

Modifié parArrêté