Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Arrêté du 26 avril 1995
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale et le cahier des charges annexé ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE