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Décret n°95-699 du 9 mai 1995

modifiant l'article 51 du code de l'artisanat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 10 mars 1937 portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales, et notamment son article 6 ;

Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 51 (Règles des examens de brevet de maîtrise) ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 11 mai 1995

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Décret n°95-699 du 9 mai 1995
Article 1
Article 2