Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 241-11 et R. 241-52 à R. 241-55 ;

Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1980 portant attribution, à titre de dotation, au Parc national des Ecrins d'un ensemble immobilier situé à Bourg-d'Oisans (Isère) ;

Vu l'avis du comité scientifique du Parc national des Ecrins en date du 15 novembre 1991 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Ecrins du 6 décembre 1991 ;

Vu l'avis préalable du Conseil national de la protection de la nature du 17 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH