Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL)Art. L.353-1Règles pour les logements avec APLL'article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles spécifiques pour les logements conventionnés avec l'aide personnalisée au logement (APL), en précisant les obligations des propriétaires et la conformité des conventions. à L. 353-17 (Effet des conventions pour les logements sociaux)Art. L.353-17Effet des conventions pour les logements sociauxLes conventions pour certains logements sociaux entrent en vigueur dès leur signature et doivent être mentionnées lors de la vente du bien., R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements)Art. R.331-10Calcul des aides pour les logementsLes aides de l'État pour la construction ou l'amélioration de logements sont calculées par mètre carré, en tenant compte de la surface habitable et des annexes., R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R. 353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 13 avril 1995,