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Arrêté du 9 mai 1995

pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL) à L. 353-17 (Effet des conventions pour les logements sociaux), R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements), R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R. 353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 13 avril 1995,

En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 1 août 1997

Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré.

En vigueur depuis le 11 mai 1995

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Arrêté du 9 mai 1995
Article 1
Article 2