A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'attribution des locaux syndicaux
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 4 (V)
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relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 45, 70 et 96 à 98 ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 4 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 15-1 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 19 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 20 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 29 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 29-1 (M)
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En vigueur depuis le 11 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995