Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°110 du 11 mai 1995
Arrêté du 9 mai 1995
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications (S.N.C.F.) ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Article 2
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE