Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 (Facturation et paiement des primes pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-48Facturation et paiement des primes pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable facturent à EDF des primes et des régularisations, qui sont payées sous 30 jours avec des intérêts en cas de retard. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 (Contrat type pour le transport routier d'animaux vivants)Art. D.212-78Contrat type pour le transport routier d'animaux vivantsUn contrat type est prévu pour le transport routier d'animaux vivants. et R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru)Art. R.631-10Durée des contrats de vente de lait cruLes contrats de vente de lait cru doivent durer au moins cinq ans, et les modifications doivent être écrites. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 (Déclaration annuelle des ventes de médicaments)Art. R.138-2Déclaration annuelle des ventes de médicamentsLes entreprises de vente en gros de médicaments doivent déclarer chaque année au comité économique des produits de santé leurs chiffres d'affaires et remises accordées aux pharmacies. et R. 162-27 (Services hospitaliers payants)Art. R.162-27Services hospitaliers payantsCertains services hospitaliers non médicaux peuvent être facturés aux patients, comme une chambre particulière ou la télévision. ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public)Simplification des règles commerciales et protection du domaine publicCette ordonnance simplifie les règles de paiement et de facturation entre professionnels, interdit la vente irrégulière de biens sur le domaine public, et impose des indicateurs de prix dans les contrats agricoles. portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public)Simplification des règles commerciales et protection du domaine publicCette ordonnance simplifie les règles de paiement et de facturation entre professionnels, interdit la vente irrégulière de biens sur le domaine public, et impose des indicateurs de prix dans les contrats agricoles. portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :