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Décret n°2021-211 du 24 février 2021

modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

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Modification des règles du commerce en France

Résumé. Le décret modifie les règles du commerce en France, notamment sur les délais de paiement, la facturation, et introduit des obligations pour certains produits agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 (Facturation et paiement des primes pour l'électricité renouvelable) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 (Contrat type pour le transport routier d'animaux vivants) et R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) et R. 162-27 (Services hospitaliers payants) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Modification du Code de commerce

Résumé. Le décret n°2021-211 change les règles du commerce en France.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de la commission d'examen des pratiques commerciales) à 9 (Mise à jour des références d'articles du code de commerce) du présent décret.

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Création d'un chapitre préliminaire dans le Code de commerce relatif à la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Un nouveau chapitre est ajouté au Code de commerce pour surveiller les pratiques commerciales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commercialesCode de commerceArt. D440-1 : Placement de la commission d'examen des pratiques commercialesCode de commerceArt. D440-2 : Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13
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Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation

Résumé. Le décret modifie les règles sur les délais de paiement et la facturation dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : La facturation et les délais de paiementCode de commerceArt. D441-5 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementCode de commerceArt. D441-6 : Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion
- Code de commerce
Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente : Transparence des conditions générales de venteCode de commerceSct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commercialeCode de commerceArt. R441-1
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Les tribunaux judiciaires sont désormais compétents pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, et les sanctions pour ces infractions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
- Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrenceCode de commerceSct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées : Sanctions pour concurrence déloyale entre entreprisesCode de commerceArt. R442-1 : Action en justice sans avocat pour les pratiques commerciales déloyales
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Obligation de contrats écrits pour certains produits agricoles

Résumé. Les contrats écrits deviennent obligatoires pour certains produits agricoles comme les fruits, légumes et viandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'autorités administratives compétentes

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles autorités compétentes pour l'application de l'article L. 470-2 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives pour la Guyane

Résumé. Le décret modifie les articles du code de commerce pour préciser les autorités responsables de la concurrence et de la consommation en Guyane et élargit les exceptions pour certaines actions.

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Changement de référence pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant attester la sincérité des informations de l'article D. 441-6 au lieu de l'article D. 441-4.

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Mise à jour des références d'articles du code de commerce

Résumé. Les références des articles du code de commerce sont mises à jour pour les litiges commerciaux à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Modification du calcul des intérêts de retard pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Les intérêts de retard sur les factures des producteurs d'électricité renouvelable sont désormais calculés selon l'article L441-10(II) du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport des animaux vivants

Résumé. Le décret modifie les règles de transport des animaux vivants par route, en précisant les définitions et les conditions du contrat entre le donneur d'ordre et le transporteur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les déclarations des entreprises de vente en gros de médicaments et pour l'établissement des factures détaillées.

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Modification des contrats types pour les transports publics routiers

Résumé. Le décret modifie les contrats types pour divers transports routiers, comme ceux de véhicules roulants, de fonds et valeurs, ou encore de marchandises périssables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Mise à jour des références réglementaires suite au décret

Résumé. Les liens vers les règles supprimées ou modifiées dans les textes sont mis à jour pour pointer vers les règles équivalentes dans le code de commerce, selon ce décret.

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel de la République française

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Décret n°2021-211 du 24 février 2021
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Article 4
Article 5
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