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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 et R. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 et R. 162-27 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 27 février 2021
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8
1 version
4 créés
10 modifiés
8 abrogés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
1 version
2 créés
5 modifiés
3 abrogés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R443-1, Art. D443-2
1 version
2 créés
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R470-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R490-2, Art. R490-8
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D823-7-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D914-2, Art. R914-3, Art. R950-1, Art. D950-1-1, Art. D924-2
1 version
5 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-48
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe I à l'article D212-78
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-2, Art. R162-27
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe I, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
1 version
6 modifiés
Créé le 27 février 2021
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 27 février 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le samedi 27 février 2021