Section parente

Chapitre II

Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Section suivante

Chapitre III

Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

R443-1 — D443-4

Code de commerce

Section 2 : Des autres pratiques prohibées

Article D442-4

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

3 versions

2 cités

Article R442-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des pratiques prohibées par les articles L. 442-10 et L. 442-11 du Code de commerce

Résumé Utiliser le domaine public sans autorisation ou faire des ventes non prévues par les statuts d'une association est puni par une amende, encore plus sévère en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

1 version

2 cités