Code de commerce

Section 2 : Des autres pratiques prohibées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour concurrence déloyale entre entreprises

Résumé. Les entreprises qui trichent dans la concurrence peuvent être punies par une amende, et c'est encore plus grave si elles recommencent.
Modifié27 février 2021

Créé le 1 décembre 2009 · Modifié le 27 février 2021

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Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le texte précise les tribunaux compétents pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises en France.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Sanctions pour pratiques commerciales déloyales

Résumé. Les infractions aux règles de concurrence déloyale entre entreprises sont punies d'une amende, avec des sanctions plus sévères en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives) et L. 442-11 (Interdiction d'utiliser le domaine public pour des ventes) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Article D442-4
Article R442-4