Article D440-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et placement de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé La commission d'examen des pratiques commerciales dépend du ministre de l'économie.
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
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