Créé le 27 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est un organisme placé sous la responsabilité du ministre de l'économie.
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.