Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des références réglementaires suite à l'abrogation de dispositions
Résumé Les références aux règles supprimées ou déplacées sont remplacées par les nouvelles règles du code de commerce.
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.
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