Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 14

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Article 14

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Mise à jour des références réglementaires suite au décret

Résumé. Les liens vers les règles supprimées ou modifiées dans les textes sont mis à jour pour pointer vers les règles équivalentes dans le code de commerce, selon ce décret.

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.

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Source : Légifrance