En vigueur depuis le 27 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de commerce
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de la commission d'examen des pratiques commerciales) à 9 (Mise à jour des références d'articles du code de commerce) du présent décret.