Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de la commission d'examen des pratiques commerciales) à 9 (Mise à jour des références d'articles du code de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Modification du Code de commerce

Résumé. Le décret n°2021-211 change les règles du commerce en France.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de la commission d'examen des pratiques commerciales) à 9 (Mise à jour des références d'articles du code de commerce) du présent décret.

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