Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Un nouveau chapitre est créé pour la commission d'examen des pratiques commerciales et la référence aux politiques agricoles et des territoires est remplacée par la performance économique et environnementale des entreprises
1° Avant le chapitre Ier du titre IV du livre IV, est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « La commission d'examen des pratiques commerciales » qui comprend les articles D. 440-1 à D. 440-13 ;
2° Au 5° de l'article D. 440-2, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises ».
1 version