Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13

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Création d'un chapitre préliminaire dans le Code de commerce relatif à la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Un nouveau chapitre est ajouté au Code de commerce pour surveiller les pratiques commerciales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commercialesCode de commerceArt. D440-1 : Placement de la commission d'examen des pratiques commercialesCode de commerceArt. D440-2 : Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13

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