Code de commerce

Article D442-3

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Article D442-3

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article précise les tribunaux compétents pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises en France.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 4 : Modification des règles sur les pratiques commerciales déloyales

En résumé. Le texte précise désormais que les tribunaux judiciaires sont compétents, au lieu des juridictions commerciales, et modifie le numéro de l'annexe de référence.

Source : Légifrance