Article D442-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence
Résumé Un tableau fixe les tribunaux compétents pour juger les pratiques restrictives de concurrence en métropole et dans les départements d'outre-mer, et la cour d'appel de Paris décide en dernier recours.
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
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