Article D441-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil pour les conventions écrites
Résumé Pour des achats de plus de 500 000 euros, il faut une convention écrite.
Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.
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