Code de commerce

Article D441-2

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Article D441-2

Le seuil prévu à l'article L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés) est fixé à 500 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil pour les contrats écrits dans les relations commerciales

Résumé. Un contrat écrit est obligatoire pour les achats de produits manufacturés dépassant 500 000 euros.

Le seuil prévu à l'article L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés) est fixé à 500 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation

En résumé. Le texte a été simplifié en fixant un seuil financier unique à 500 000 euros, remplaçant la liste détaillée des produits agricoles concernés.

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àProduits agricoles concernés par l'article D441-2

Source : Légifrance