Code de commerce

Article R490-2

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Article R490-2

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence) :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ;

2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) à L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) ainsi que L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;

3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.

II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.

Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants du ministre pour les affaires de concurrence

Résumé. L'article R490-2 du Code de commerce désigne les représentants du ministre chargé de l'économie devant les tribunaux pour des affaires liées à la concurrence.

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence) :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ;

2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) à L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) ainsi que L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;

3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.

II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.

Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-973 du 1er juillet 2022art. 1 (V) : Modification des règles de représentation et des procédures d'enquête en concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité pour les directeurs des services déconcentrés de désigner des fonctionnaires de catégorie A pour les représenter devant les juridictions, et clarifie la désignation du directeur général des populations en Guyane.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au dimanche 3 juillet 2022

En résumé. Les titres des directeurs régionaux et départementaux ont été mis à jour pour refléter les changements dans leurs attributions, notamment en remplaçant 'entreprises' par 'économie' et en ajustant l'ordre des termes.

En vigueur du samedi 27 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 7 : Modification des règles administratives pour la Guyane

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions pour les actions fondées sur plusieurs articles du code de commerce (L. 442-1 à L. 442-8) au lieu d'un seul (L. 442-6), et inclut explicitement la Guyane avec son directeur général de la cohésion et des populations.

Source : Légifrance