Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. Annexe I, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

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Modification des contrats types pour les transports publics routiers

Résumé. Le décret modifie les contrats types pour divers transports routiers, comme ceux de véhicules roulants, de fonds et valeurs, ou encore de marchandises périssables.

A modifié les dispositions suivantes :

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