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Modification des contrats types pour les transports publics routiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des transportsArt. Annexe III : Contrat type pour le transport de marchandises en citères
→ Version 2Code des transportsArt. Annexe IV : Conditions générales de vente et de transport
→ Version 2
- Code des transportsArt. Annexe I, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII