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Article R441-10

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Dispense de représentation par avocat pour le ministre ou l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 442-4

Code de commerce

Article R441-5-2

Abrogé depuis le 2021-02-27 par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 sont :

1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2018

Abrogé le samedi 27 février 2021

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 sont :

1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.