Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021
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Secteurs économiques avec règles spécifiques sur les délais de paiement
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.