Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D823-7-1 du Code de commerce
Résumé Des règles du Code de commerce ont été changées pour mieux répondre aux besoins des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D823-7-1 > >
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