Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de référence pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant attester la sincérité des informations de l'article D. 441-6 au lieu de l'article D. 441-4.
A modifié les dispositions suivantes :