Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D823-7-1

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Changement de référence pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant attester la sincérité des informations de l'article D. 441-6 au lieu de l'article D. 441-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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