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Modification des règles administratives pour la Guyane
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des exceptions pour les actions en justiceCode de commerceArt. R490-8 : Autorités compétentes en matière de concurrence
→ Version 2 : Précision des autorités administratives pour les départements et régions d'outre-mer
- Code de commerceArt. R490-2, Art. R490-8