Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R490-2, Art. R490-8

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Modification des règles administratives pour la Guyane

Résumé. Le décret modifie les articles du code de commerce pour préciser les autorités responsables de la concurrence et de la consommation en Guyane et élargit les exceptions pour certaines actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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