Article D442-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions commerciales pour les pratiques restrictives de concurrence
Résumé Cet article précise quelles juridictions doivent traiter les pratiques restrictives de concurrence et que les décisions sont contrôlées par la cour d'appel de Paris.
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
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