Code de commerce

Article D442-5

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Article D442-5

Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 442-9

(

Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires

)

Art. L.442-9

Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires

Un acheteur de produits agricoles ou alimentaires ne peut pas forcer son fournisseur à accepter un prix trop bas, ce qui pourrait causer des préjudices.

s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).

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Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021

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Matières premières agricoles et pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article précise les matières premières agricoles concernées par les pratiques commerciales déloyales en situation de crise conjoncturelle.
Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires) s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).

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