Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021
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Code de commerce
Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'
article L. 442-9
(
Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires
)
Art. L.442-9
Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires
Un acheteur de produits agricoles ou alimentaires ne peut pas forcer son fournisseur à accepter un prix trop bas, ce qui pourrait causer des préjudices.
s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021
Abrogé depuis le samedi 27 février 2021
En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au vendredi 26 février 2021
Source : Légifrance
Art. 4
Décret n°2021-211 du 24 février 2021
Définition des matières premières agricoles pour les pratiques commerciales déloyales
DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014 · art. 2
Sanctions pour manipulation artificielle des prix
Code de commerce · art. L442-9
Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires
Code de commerce · art. L442-9