En vigueur depuis le 2 juillet 2012 · Dernière version le 27 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des articles R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence) et R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".