Code de commerce

Article R914-3

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Article R914-3

Pour l'application des articles R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence) et R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

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En vigueur depuis le 2 juillet 2012 · Dernière version le 27 février 2021

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Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la cohésion sociale remplace le directeur de la protection des populations pour certaines décisions commerciales.

Pour l'application des articles R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence) et R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 9 : Mise à jour des références d'articles du code de commerce

En résumé. Le changement étend la modification de référence à un article supplémentaire (R. 470-2) dans le code de commerce.

Source : Légifrance