Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7

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Modification des règles sur les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Les tribunaux judiciaires sont désormais compétents pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, et les sanctions pour ces infractions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
- Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrenceCode de commerceSct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées : Sanctions pour concurrence déloyale entre entreprisesCode de commerceArt. R442-1 : Action en justice sans avocat pour les pratiques commerciales déloyales
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3

A abrogé les dispositions suivantes :

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