Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions sur les pratiques commerciales déloyales
Résumé. Ce décret modifie les règles sur les comportements déloyaux entre entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R442-1 → Version 1Code de commerceArt. D442-2 → Version 1Code de commerceArt. D442-3 → Version 1Code de commerceArt. R442-4 → Version 1
- Code de commerceArt. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrenceCode de commerceSct. Section 2 : Des autres pratiques prohibéesCode de commerceArt. R442-1 → Version 1Code de commerceArt. R442-2Code de commerceArt. D442-3 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D442-5 → Version 1Code de commerceArt. D442-6 → Version 1Code de commerceArt. D442-7 → Version 2
- Code de commerceArt. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7