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Section 1

Des pratiques restrictives de concurrence

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Article D442-2

Compétence des juridictions commerciales pour les pratiques restrictives de concurrence

Code de commerce

Article R442-1

Article R442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de représentation par avocat pour le ministre ou l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 442-4

Résumé Le ministre et l'Autorité de la concurrence ne doivent pas être représentés par un avocat dans ces cas.

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

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Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.