Code de commerce

Article R442-1

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Article R442-1

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice sans avocat pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le ministre de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence peut agir en justice contre des pratiques commerciales déloyales sans avoir besoin d'un avocat.

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 4 : Modification des règles sur les pratiques commerciales déloyales

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été corrigé, passant de L. 442-6 à L. 442-4.

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àAction contre les pratiques commerciales déloyales sans avocat

Source : Légifrance