Code de commerce

Article R490-8

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Article R490-8

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " " ou, en Guyane, au " directeur général de la cohésion et des populations " ".

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En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 27 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes en matière de concurrence

Résumé. L'article précise quelles autorités administratives sont responsables de la concurrence et de la consommation, avec des adaptations pour les départements d'outre-mer.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " " ou, en Guyane, au " directeur général de la cohésion et des populations " ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 7 : Modification des règles administratives pour la Guyane

En résumé. La nouvelle version précise que dans le cas de la Guyane, la référence est au 'directeur général de la cohésion et des populations' en plus des autres modifications pour les départements et régions d'outre-mer.

Source : Légifrance