Code de commerce

Article R441-10

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Article R441-10

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 (Autorités compétentes pour les délais de paiement) prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 (Autorités compétentes pour les délais de paiement) notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour la vérification des délais de paiement

Résumé. Un professionnel peut demander à l'administration de vérifier si ses délais de paiement sont conformes à la loi, et reçoit une réponse dans un délai de deux mois.

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 (Autorités compétentes pour les délais de paiement) prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 (Autorités compétentes pour les délais de paiement) notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

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